Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet www.alasource-bienetre.fr (ci-après le « SITE ») auprès de A LA SOURCE, EIRL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES
sous le numéro 81113054100022, ayant son siège social 40 rue Charles Rivière 44400 Rezé
France Tél : 02.40.51.59.86
email : contact@alasource-bienetre.fr (ci-après le « VENDEUR »).
IMPORTANT
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – À LA SOURCE
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits, cartes cadeaux et prestations de services proposées par :
À LA SOURCE – Nathalie BOCLE
Entrepreneur individuel
40 rue Charles Rivière
44400 Rezé – France
SIREN : 811 130 541
SIRET : 811 130 541 00022
RCS Nantes : 811 130 541 R.C.S. Nantes
TVA intracommunautaire : FR68 811130541
Téléphone : 02 40 59 51 86
E-mail institut : contact@alasource-bienetre.fr
E-mail boutique : serviceclient@alasource-boutique.fr
Sites Internet :
alasource-bienetre.fr et alasource-boutique.fr
L’entreprise exerce notamment une activité d’institut de beauté et de vente de produits cosmétiques. Ces informations concordent avec les données publiques d’immatriculation consultées en septembre 2026.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations de À La Source et de ses clients consommateurs dans le cadre :
des prestations de beauté et de bien-être proposées à l’institut ; des prestations réservées à distance ; de la vente de produits en boutique ou sur Internet ; de la vente de cartes et bons cadeaux ; et plus généralement des commandes effectuées sur les sites de À La Source.
Elles s’appliquent aux consommateurs agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
Conformément notamment aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation, le consommateur doit recevoir, avant de conclure le contrat, les informations essentielles relatives au produit ou service, à son prix et aux principales conditions contractuelles. La version de L.221-5 applicable depuis le 19 juin 2026 renforce précisément cette information précontractuelle.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande.
ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET PRESTATIONS
À La Source présente les caractéristiques essentielles de ses produits et prestations sur ses sites Internet, ses supports de communication et/ou directement à l’institut.
Le client est invité à prendre connaissance de ces informations avant toute commande.
Les photographies et illustrations des produits sont présentées à titre illustratif et ne sauraient avoir de valeur contractuelle lorsqu’une différence mineure n’affecte pas les caractéristiques essentielles du produit.
Les prestations proposées comprennent notamment des soins visage et corps, massages et soins de bien-être, Head Spa, beauté des mains et des pieds, soins esthétiques, épilations, soins minceur et autres prestations figurant sur la carte de soins en vigueur.
Les prestations proposées par À La Source sont des prestations esthétiques et de bien-être et ne constituent pas des actes médicaux.
Le client doit informer le professionnel, avant la réalisation d’une prestation, de toute contre-indication connue susceptible d’avoir une incidence sur celle-ci.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), selon le taux de TVA applicable au jour de la commande.
Le prix applicable est celui indiqué au client au moment de la commande ou de la réservation.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
À La Source peut modifier ses tarifs à tout moment. Une modification tarifaire n’affecte toutefois pas une commande déjà validée et payée.
Les promotions, réductions et offres commerciales sont applicables pendant la durée et selon les conditions expressément annoncées.
Cette information préalable sur le prix fait partie des obligations prévues par le Code de la consommation.
ARTICLE 5 – COMMANDES EN LIGNE
Le client sélectionne les produits, prestations ou cartes cadeaux qu’il souhaite commander.
Avant validation définitive, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation de la commande entraîne une obligation de paiement.
Conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation, le bouton permettant de finaliser une commande payante doit faire apparaître clairement l’obligation de paiement ou une formule équivalente dépourvue d’ambiguïté.
Une confirmation de commande est adressée au client sur un support durable, notamment par courrier électronique.
À La Source se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude, tentative de fraude, incident de paiement ou litige antérieur relatif au paiement d’une commande, dans le respect de la réglementation applicable.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement s’effectue par les moyens proposés au moment de la commande.
Le client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.
La commande n’est définitivement validée qu’après acceptation du paiement.
En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande pourra être annulée.
Les données bancaires sont traitées par les prestataires de paiement utilisés par À La Source et ne sont pas destinées à être conservées directement par l’institut, sauf disposition contraire du service de paiement concerné.
ARTICLE 7 – RENDEZ-VOUS ET PRESTATIONS À L’INSTITUT
Les prestations sont réalisées sur rendez-vous selon les disponibilités de l’institut.
Le client est invité à se présenter à l’heure prévue.
En cas de retard du client, À La Source pourra être amenée à réduire la durée de la prestation lorsque cela est nécessaire afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants, sans que cela constitue automatiquement un droit à remboursement, sous réserve que cette condition ait été portée à la connaissance du client lors de la réservation.
En cas d’empêchement, le client est invité à prévenir l’institut dans les meilleurs délais.
Lorsque À La Source est exceptionnellement dans l’impossibilité d’assurer un rendez-vous, un nouveau rendez-vous est proposé au client.
Les conditions particulières applicables à une cure, un forfait ou une prestation spécifique sont communiquées avant l’achat lorsqu’elles diffèrent des présentes CGV.
ARTICLE 8 – CARTES ET BONS CADEAUX
8.1 – Durée de validité
Les cartes et bons cadeaux À La Source sont valables pendant une durée de six (6) mois à compter de leur date d’achat, sauf durée différente expressément indiquée au moment de l’achat.
La date d’achat et/ou la date d’expiration doit être portée à la connaissance de l’acheteur.
Cette durée de validité constitue une condition essentielle d’utilisation du bon cadeau et doit être communiquée au consommateur avant son achat, conformément à l’obligation générale d’information prévue notamment par les articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation.
8.2 – Prolongation entre 6 et 9 mois
À l’expiration de la période initiale de six mois, À La Source accorde au bénéficiaire une période supplémentaire de trois mois, soit jusqu’à neuf mois maximum après la date d’achat.
Cette prolongation constitue une faculté commerciale accordée après expiration de la durée normale du bon.
Son utilisation entraîne une réduction de 30 % de la valeur restant disponible sur le bon cadeau.
Pour une carte cadeau exprimée en euros, le solde utilisable pendant cette période correspond donc à 70 % de la valeur restant disponible.
Exemple : pour un bon de 100 € entièrement inutilisé, 70 € restent utilisables entre le 7e et le 9e mois.
Lorsqu’un bon correspond à une prestation déterminée, À La Source pourra appliquer cette réduction soit sur sa valeur monétaire, soit, lorsque cela est matériellement possible et clairement accepté par le bénéficiaire, par une adaptation équivalente de la durée de la prestation.
Aucune retenue de 30 % n’est appliquée pendant les six premiers mois.
8.3 – Expiration définitive
Au-delà de neuf (9) mois à compter de sa date d’achat, le bon cadeau est définitivement expiré.
Il ne pourra plus être utilisé ni prolongé, sauf obligation légale contraire ou accord commercial exceptionnel accordé par À La Source.
8.4 – Conditions d’utilisation
Les cartes cadeaux sont utilisables dans la limite de leur valeur disponible et conformément aux prestations ou produits auxquels elles donnent accès.
Elles ne peuvent pas être échangées contre des espèces.
La perte ou le vol d’un bon cadeau ne pourra donner lieu à remplacement que si À La Source est en mesure d’identifier avec certitude le bon concerné, son bénéficiaire ou son acheteur et son solde restant.
8.5 – Information indispensable
Les règles 6 mois / 30 % entre 6 et 9 mois / expiration après 9 mois doivent également apparaître de manière suffisamment visible sur la page d’achat de la carte cadeau et/ou sur le bon ou son support, afin que le client puisse en prendre connaissance avant son achat.
Je te recommande fortement ce point : tes anciennes CGV précisent elles-mêmes que les modifications des CGV ne s’appliquent pas aux achats déjà effectués.
Ces nouvelles conditions ne doivent donc pas être appliquées rétroactivement à un ancien bon lorsque ces règles n’avaient pas été portées à la connaissance de l’acheteur au moment de l’achat.
ARTICLE 9 – LIVRAISON DES PRODUITS
Les produits commandés en ligne sont livrés à l’adresse ou au point de livraison renseigné par le client lors de sa commande, selon les modes de livraison proposés sur le site.
Les frais et délais de livraison applicables sont indiqués avant la validation de la commande.
À La Source s’engage à livrer le bien à la date ou dans le délai annoncé lors de la commande, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.
En cas de retard de livraison, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
À réception du colis, le client est invité à vérifier son état et à signaler rapidement toute anomalie.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES ACHATS À DISTANCE
10.1 – Principe
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation concernant un contrat conclu à distance, sans avoir à justifier sa décision.
Pour un produit, le délai court en principe à compter de sa réception.
Pour une prestation de services, il court à compter de la conclusion du contrat.
Cette disposition concerne notamment les commandes réalisées sur Internet lorsqu’aucune exception légale ne s’applique.
10.2 – Cartes cadeaux achetées en ligne
Une carte cadeau achetée à distance bénéficie du droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies.
Le simple fait d’indiquer une durée de validité de six mois ne supprime pas le droit légal de rétractation applicable à une vente à distance.
10.3 – Prestation demandée avant la fin des 14 jours
Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, À La Source recueille sa demande expresse conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.
Si le client exerce ensuite son droit de rétractation alors qu’une partie de la prestation a déjà été réalisée à sa demande, il devra payer le montant correspondant à la prestation effectivement fournie dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu si l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur et avec sa reconnaissance de la perte de ce droit après exécution complète, conformément à l’article L.221-28, 1° du Code de la consommation.
ARTICLE 11 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne peut notamment être exercé dans les cas prévus par l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances :
les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; certains biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; les biens descellés par le consommateur qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsque les conditions légales sont réunies ; ainsi que les prestations de services entièrement exécutées dans les conditions légales exposées à l’article précédent.
Cette exception n’est pas appliquée automatiquement à l’ensemble des produits cosmétiques : les conditions légales doivent être réunies.
ARTICLE 12 – MODALITÉS DE RÉTRACTATION
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen d’une déclaration claire et non équivoque adressée à :
À La Source
40 rue Charles Rivière
44400 Rezé
E-mail : serviceclient@alasource-boutique.fr
Le client peut également utiliser le formulaire suivant :
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de À La Source – Nathalie Boclé, 40 rue Charles Rivière, 44400 Rezé.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :
Produit / prestation / carte cadeau : __________
Commandé(e) le : __________
Reçu(e) le, le cas échéant : __________
Numéro de commande : __________
Nom du consommateur : __________
Adresse : __________
Date : __________
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi papier : __________
ARTICLE 13 – RETOUR DES PRODUITS
Après exercice valable du droit de rétractation, le client retourne le produit dans les délais légaux, dans un état permettant sa remise en vente lorsque la nature du produit le permet.
Les frais directs de retour sont à la charge du client lorsque cette information lui a été communiquée avant la commande, sauf prise en charge expressément proposée par À La Source.
Le consommateur peut être tenu responsable d’une dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Le remboursement est effectué dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.
ARTICLE 14 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Les produits vendus par À La Source bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance qui apparaissent dans le délai légal.
L’article L.217-3 prévoit notamment que le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Selon les conditions prévues par la loi, le consommateur peut obtenir la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement et, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Cette partie remplace notamment tes anciennes références aux articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12, qui apparaissent encore dans tes CGV actuelles.
ARTICLE 15 – GARANTIE DES VICES CACHÉS
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le client bénéficie de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie concerne les défauts cachés rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il les avait connus.
Le consommateur dispose des recours prévus par les articles 1641 et suivants du Code civil.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ
À La Source est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles conformément au droit applicable.
Pour les contrats conclus à distance, l’article L.221-15 du Code de la consommation prévoit notamment une responsabilité de plein droit du professionnel concernant la bonne exécution des obligations résultant du contrat, sous réserve des causes d’exonération prévues par ce même article.
À La Source ne pourra cependant être tenue responsable d’une inexécution résultant d’une faute du client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un cas de force majeure.
Le client reste responsable de l’exactitude des informations qu’il communique à l’institut.
ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES
À La Source peut collecter les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, rendez-vous, comptes clients, paiements, livraisons, service après-vente et relations commerciales.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
Le client dispose notamment, selon les conditions légales, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition ainsi que d’un droit à la portabilité dans les cas prévus par la réglementation.
Les demandes peuvent être adressées à :
Les modalités détaillées de traitement des données personnelles et de gestion des cookies peuvent faire l’objet d’une politique de confidentialité distincte accessible sur le site.
ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, photographies, logos, éléments graphiques et contenus présents sur les sites de À La Source sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
ARTICLE 19 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation peut être adressée à :
À La Source
40 rue Charles Rivière
44400 Rezé
Téléphone : 02 40 59 51 86
E-mail institut : contact@alasource-bienetre.fr
E-mail boutique : serviceclient@alasource-boutique.fr
À La Source s’efforcera de rechercher une solution amiable avec le client.
ARTICLE 20 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour rechercher une résolution amiable d’un litige avec un professionnel.
L’article L.616-1 du Code de la consommation impose également au professionnel de communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur compétent dont il relève.
Tes CGV actuelles indiquent que À La Source adhère à CM2C.
Médiateur : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
⚠️ Je conserverais CM2C uniquement si ton adhésion est toujours active en 2026. Je n’ai pas trouvé de source publique permettant de confirmer ton contrat individuel actuel avec CM2C. C’est le seul élément que je refuse d’inventer.
ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, le client est invité à adresser préalablement une réclamation à À La Source afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, le consommateur pourra recourir au médiateur compétent puis, s’il y a lieu, saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.
ARTICLE 22 – MODIFICATION DES CGV
À La Source peut modifier les présentes CGV afin notamment de les adapter à l’évolution de son activité ou de la réglementation.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le client au jour de sa commande.
Les nouvelles CGV n’ont pas vocation à modifier rétroactivement les conditions d’une commande antérieure.
Cette règle figurait d’ailleurs déjà dans tes anciennes CGV.
ARTICLE 23 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une disposition légale, réglementaire ou une décision de justice définitive, les autres dispositions resteraient applicables dans toute la mesure permise par la loi.
ARTICLE 24 – ACCEPTATION DES CGV
Avant de finaliser une commande en ligne, le client doit avoir la possibilité de consulter les présentes CGV.
La validation de la commande implique leur acceptation.
Les informations essentielles relatives au produit ou à la prestation, au prix, au délai d’exécution, au droit de rétractation lorsqu’il existe et aux autres conditions applicables doivent être fournies au consommateur avant la conclusion du contrat conformément notamment à l’article L.221-5 du Code de la consommation.